Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 199
Versions de la disposition

Texte complet
199. (Abrogé).
1982, c. 26, a. 199; 1995, c. 67, a. 122.
199. Sur réception des statuts, des documents les accompagnant et des droits prescrits par règlement du gouvernement, le ministre avise la Coopérative fédérée de Québec de la demande de constitution; trente jours après l’envoi de l’avis, ou avant la fin de ce délai si la Coopérative fédérée de Québec répond à cet avis, il peut, s’il le juge opportun, constituer la coopérative.
1982, c. 26, a. 199.
© Gouvernement du Québec